La SARL FAGGE ET ASSOCIES est le successeurs et détenteur des archives des structures suivantes :

Cabinet GREGOIRE Christian (1978-2000)

SCP GERGOIRE FAGGE (2000-2008)

SCP FAGGE (2008-2014)

La SARL FAGGE ET ASSOCIES a également repris l'activité foncière et les archives foncières des structures suivantes :

Cabinet COUET (1991-2009)

Cabinet MEGRET (2009-2020)

ARCHIVES ET SECRET PROFESSIONNEL

L’article 6 de la loi du 7 Mai 1946 dispose que les géomètres-experts « sont tenus au secret professionnel sous les peines portées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».

Il s’agit là d’une règle traditionnelle : toutes les personnes auxquelles des informations confidentielles ont été confiées à l’occasion de l’exercice de leur profession ont l’obligation de ne pas les révéler, sauf lorsque la loi autorise ou exige la communication de certains documents ou la révélation de certains faits.

La notion de secret professionnel s’étend également aux archives et documents confiés au professionnel par son prédécesseur.

En cas de demande de communication d’un document, le géomètre-expert devra solliciter l’accord préalable du client pour lequel le travail a été réalisé.

S’agissant d’un document délimitant un bien foncier, un tiers qui se prévaut d’un intérêt légitime (ayant-droit d’un ancien propriétaire, héritier, propriétaire actuel...) doit obtenir cette communication.